Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au I de l'article 6 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale » sont supprimés ;
5. b) Au 2° :
6. i) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7. ii) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
8. 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 7.-Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-229 du 16 février 2012 : art. 1, art. 6, art. 7