1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de quatre cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Décret n°2025-459 du 26 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteDécret n°2025-459 du 26 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
IdentifiantLEGIARTI000051663557
Texte parentLEGITEXT000051663545
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