Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 2° du I de l'article 7 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
6. 3° L'article 8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-230 du 16 février 2012 : art. 1, art. 7
A abrogé :
- Décret n°2012-230 du 16 février 2012 : art. 8