1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-459 du 26 mai 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteDécret n°2025-459 du 26 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux chefs de travaux d'art
IdentifiantLEGIARTI000051663565
Texte parentLEGITEXT000051663545
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