Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.

TexteDécret n°2025-461 du 26 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051663598

Texte parentLEGITEXT000051663583

Référencearticle 3 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 (version du 28 mai 2025)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

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