1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteDécret n°2025-461 du 26 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663599
Texte parentLEGITEXT000051663583
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