Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2025 fixant le nombre de places offertes à la session 2025 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2025
NatureArrêté
Signé le26 mai 2025
Publié le27 mai 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2507071A
IdentifiantLEGITEXT000051663779
RéférenceArrêté du 26 mai 2025 fixant le nombre de places offertes à la session 2025 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 16, 17-1, 17-2, 18-1, 21, 31, 31-1, 32-1, 32-5 ;

Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 des trois concours et d'un premier concours spécial de recrutement d'auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051663807

1. Le nombre de places offertes aux trois concours pour le recrutement d'auditeurs de justice ouverts au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 14 janvier 2025 susvisé est fixé respectivement à 303 pour le premier concours, 84 pour le deuxième concours et 60 pour le troisième concours.

2. Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par le jury.

3. Le nombre de places offertes au premier concours spécial ouvert au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 14 janvier 2025 susvisé est fixé à 10.

Article 2 LEGIARTI000051663810

1. Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Prache

Textes cités liens · DILA6

Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051663779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.