1. I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 septembre 2021
3. Art. Annexe II
4. III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
Arrêté du 19 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteArrêté du 19 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663849
Texte parentLEGITEXT000051663831
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