Annexe

1. *Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

2. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

3. Opération n° TRA-EQ-130

4. 1. Secteur d'application

5. Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e et L6e (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route).

6. 2. Dénomination

7. Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d'autres personnes morales ou des particuliers.

8. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

9. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

10. La présente fiche concerne :

11. a) L'achat d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou

12. b) La location d'une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.

13. Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e et L7e mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route.

14. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

15. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier.

16. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.

17. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

18. Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

19. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (ou plusieurs) quadricycle (s) électrique (s) neuf (s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e ou L7e), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.

20. Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l'Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale.

21. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

22. -la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;

23. -pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;

24. -pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.

25. 4. Durée de vie conventionnelle

26. 12 ans.

27. 5. Montant de certificats en kWh cumac