1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteArrêté du 22 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663955
Texte parentLEGITEXT000051663948
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