1. La liste de données mentionnée à l'article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.
Arrêté du 13 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteArrêté du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663973
Texte parentLEGITEXT000051663966
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