Arrêté du 13 mai 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.

TexteArrêté du 13 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051663977

Texte parentLEGITEXT000051663966

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 2025 (version du 28 mai 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l'année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l'année 2024.

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