Décret n°2025-464 du 26 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2025.

TexteDécret n°2025-464 du 26 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051667591
Texte parentLEGITEXT000051667582
Référencearticle 2 du décret n°2025-464 du 26 mai 2025 (version du 29 mai 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

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