RéférenceArticle sans numéro du décret n°2025-465 du 26 mai 2025 (version du 29 mai 2025)Légifrance →
1. Article 12
2. Règlement amiable des différends
3. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends qui pourraient surgir entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord.
4. Article 13
5. Entrée en vigueur
6. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature par les Parties. Il demeure en vigueur pendant la durée des Sessions et jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies.
7. Fait en deux exemplaires originaux, en anglais et en français, à Rome, le 9 octobre 2024.
8. Pour le Gouvernement de la République française
9. Céline Jurgensen Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès des Nations unies à Rome
10. Pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
11. Maurizio Martina Directeur général adjoint
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