Arrêté du 4 novembre 1976 · Article

Article 1-2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1991.

TexteArrêté du 4 novembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006716633

Texte parentLEGITEXT000051671663

Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 4 novembre 1976 (version du 23 novembre 1991)Légifrance →

1. Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier. A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

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