1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteArrêté du 23 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000051671701
Texte parentLEGITEXT000051671695
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