Arrêté du 20 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

TexteArrêté du 20 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051671839

Texte parentLEGITEXT000051671830

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2025 (version du 30 mai 2025)Légifrance →

1. La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-neuf mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.

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