1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-475 du 28 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.
TexteDécret n°2025-475 du 28 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676579
Texte parentLEGITEXT000051676573
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