1. I. - Peuvent faire l'objet du traitement de données à caractère personnel, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Concernant les personnes bénéficiaires et celles considérées, par les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 1er, comme éligibles aux droits et prestations, dans le cadre de l'expérimentation et n'ayant pas exercé leur droit d'opposition au bénéfice de la prestation ou du droit :
3. a) Les données d'identité nécessaires à la création de l'identifiant mentionné au b du présent 1° : nom de famille, nom d'usage, prénom et date de naissance ;
4. b) L'identifiant créé pour les besoins du traitement ;
5. c) Les informations relatives au territoire participant dans lequel l'éligibilité a été examinée ;
6. d) Les informations relatives à la situation personnelle et familiale : le sexe, la tranche d'âge, la composition du foyer : personne seule ou en couple, nombre d'enfant à charge ;
7. e) Les informations relatives au logement : typologie d'habitat, statut d'occupation ;
8. f) Les informations relatives à la situation d'activité : en emploi, demandeur d'emploi, en formation, statut d'étudiant, retraité, inactif (oui ou non) ;
9. g) Les informations renseignées, lors du premier contact dans le cadre de l'expérimentation, relatives à l'éligibilité aux prestations et aides sociales non perçues : personne en potentiel non-recours, potentiellement éligible, potentiellement non éligible, impossible à déterminer ;
10. h) Les informations relatives à l'instruction de l'attribution des droits et prestations sur lesquels portent l'expérimentation et à leur liquidation : nature du droit ou de la prestation, état de l'instruction (en cours, clôturée), organisme compétent, ouverture du droit (oui ou non) et le cas échéant, date d'ouverture et montant ;
11. i) Les informations relatives aux actions mises en œuvre, dans le cadre de l'expérimentation, par les organismes mentionnés au I de l'article 1er, en amont et à l'issue du contact avec ces personnes ;
12. 2° Concernant le conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité des personnes mentionnées au 1° lorsque l'examen du bénéfice ou du montant de la prestation ou du droit s'étend à la situation de ces derniers : les informations relatives à la situation d'activité (en emploi, demandeur d'emploi, en formation, statut d'étudiant, retraité, inactif) ;
13. 3° Concernant les agents et personnels des organismes mentionnés au I de l'article 1er, sélectionnés avec leur accord par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement pour participer aux entretiens menés dans le cadre de l'évaluation :
14. a) Les données d'identité ;
15. b) Les coordonnées professionnelles ;
16. c) Les fonctions exercées, le cas échéant leur qualification, leur diplôme et leur parcours professionnel ;
17. d) La collectivité territoriale ou l'établissement public et le service de rattachement ou la structure de rattachement ;
18. 4° Concernant les personnes mentionnées au 1° du I et sélectionnées, avec leur accord, par les collectivités territoriales et établissements publics pour participer aux entretiens menés dans le cadre de l'évaluation :
19. a) Les données mentionnées au 1° du I, excepté la date de naissance ;
20. b) Les données de contact ;
21. 5° Concernant les agents des collectivités territoriales et établissements publics chargés de transmettre les données pour le compte de ces collectivités ou établissements :
22. a) Les données d'identité ;
23. b) Les coordonnées professionnelles ;
24. c) La collectivité territoriale ou l'établissement public et le service de rattachement.
25. II. - Les données d'identité mentionnées au a du 1° du I sont traitées exclusivement pour la création de l'identifiant, sauf celles mentionnées au a du 4° pour les seules personnes participant aux entretiens.