1. I. - Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel et informations dans le strict respect des conditions qu'il prévoit.
2. II. - Les personnels des collectivités territoriales et des établissements disposent d'un compte utilisateur, mis à disposition par le sous-traitant, leur permettant exclusivement de transmettre les données et informations traitées par leur structure de rattachement au titre de l'expérimentation.
3. III. - Sont destinataires des données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exclusion des données mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article 2 :
4. 1° Pour les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1er, le comité scientifique, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 ;
5. 2° Pour la finalité mentionnée au 4° du II de l'article 1er, les collectivités et établissements publics, pour les documents de synthèse élaborés à partir des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 concernant leur situation et ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation.
6. La direction générale de la cohésion sociale est destinataire de fichiers ne contenant que des données et informations ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation limitant la réidentification des personnes, aux fins d'évaluation de la politique publique de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité.