1. Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.
Décret n°2025-480 du 30 mai 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.
TexteDécret n°2025-480 du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676670
Texte parentLEGITEXT000051676664
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