Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-483 du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676723
Texte parentLEGITEXT000051676719
Référencearticle 1 du décret n°2025-483 du 30 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 134 du décret du 30 mars 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d'exercice professionnel, pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de cette structure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 134
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