Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-483 du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676725
Texte parentLEGITEXT000051676719
Référencearticle 2 du décret n°2025-483 du 30 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 135 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour les » ;
4. b) Après les mots : « 1945 susvisée inscrites », sont insérés les mots : « à titre principal » ;
5. c) Les mots : « de justifier » sont remplacés par les mots : « la justification » ;
6. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Une attestation est produite chaque année au nom de la structure d'exercice professionnel. Elle reprend en annexe la liste des établissements secondaires où la structure exerce l'activité assurée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 135
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