Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-483 du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676727
Texte parentLEGITEXT000051676719
Référencearticle 3 du décret n°2025-483 du 30 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 136 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Outre les références de l'organisme d'assurance, l'attestation délivrée au nom d'une structure d'exercice professionnel indique aussi son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le conseil régional de l'ordre de son siège social, le numéro de contrat et la période couverte. Elle indique le numéro SIRET des établissements secondaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 136
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