Décret n°2025-483 du 30 mai 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteDécret n°2025-483 du 30 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051676731

Texte parentLEGITEXT000051676719

Référencearticle 5 du décret n°2025-483 du 30 mai 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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