1. Les intempéries survenues entre le 19 juin et le 21 juillet 2024 dans les communes du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2025-485 du 30 mai 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2025.
TexteDécret n°2025-485 du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676861
Texte parentLEGITEXT000051676854
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