1. Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 9 mars 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 mars 2023.
TexteArrêté du 9 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000051677004
Texte parentLEGITEXT000051676984
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