Arrêté du 9 mars 2023 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2023 au 2 juin 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000051676997
Texte parentLEGITEXT000051676984
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 (version du 29 mars 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité ou lorsqu'elle est chargée d'organiser une épreuve d'aptitude pour une demande de dispense de certificat de capacité, la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » composée :

2. 1° De six personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;

3. 2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;

4. 3° De dix-huit représentants d'établissements de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;

5. 4° D'un représentant du ministère de l'éducation ;

6. 5° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;

7. 6° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;

8. 7° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051676997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.