1. Les membres titulaires et suppléants nommés de la commission sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Arrêté du 9 mars 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 mars 2023.
TexteArrêté du 9 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000051676999
Texte parentLEGITEXT000051676984
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