Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051677071
Texte parentLEGITEXT000051677067
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 6, art. 7
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