Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que la société anonyme MDPA en liquidation doit lui communiquer ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
2. A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de la société et retraçant les opérations de liquidation.
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