Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000051677143
Texte parentLEGITEXT000051677132
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les seuils et les modalités qu'il fixe :
2. ― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels, leur recrutement et les conditions dans lesquelles il est mis fin à leur contrat de travail ;
3. ― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris ceux aux baux en cours ;
4. ― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
5. ― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
6. ― toutes transactions ayant des incidences financières.
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