Arrêté du 31 décembre 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 31 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000051677146

Texte parentLEGITEXT000051677132

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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