Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 22 mai 2023 susvisé est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, la désignation d'un mandataire n'est pas requise lorsque le logement ou l'immeuble sur lequel portent les travaux est détenu en indivision. » ; 2° L'article 12 est modifié comme suit : a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les bénéficiaires propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources “ modestes ”, au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ce plafond peut être porté jusqu'à 90 % du coût global de l'opération TTC. » ; b) Au dernier alinéa :
2. -les mots : « Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté » ; -les mots : « définies par délibération du conseil d'administration » sont supprimés ;
3. c) Il est complété par l'alinéa suivant : « Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration. » ; 3° L'article 15-A est modifié comme suit : a) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; b) Il est complété par l'alinéa suivant : « Pour les travaux non soumis au conventionnement, le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la subvention. » ; 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 15-B, les mots : «, ces conditions de ressources étant également applicables aux personnes hébergées » sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article 24, les mots : « chargés de l'animation des guichets au titre de l'article L. 232-2 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « mettant en œuvre un ou plusieurs volets d'une convention de PIG “ Pacte territorial France Rénov ” » ; 6° L'article 30 est modifié comme suit : a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les bénéficiaires propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources “ modestes ”, la subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 10 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage. » ; b) Il est complété par l'alinéa suivant : « Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration. » ; 7° A l'article 59, après les mots : « ou de solde) », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par un état d'avancement délivré par le maître d'œuvre » ; 8° L'annexe 1 est modifiée comme suit : a) Au I du 1 intitulé « Pièces à fournir dans tous les cas », après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires. » ; b) Au a du I du 1, après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
4. «-soit la promesse synallagmatique de vente, uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande ; »
5. c) Le a du I du 2 est complété par l'alinéa suivant :
6. «-le cas échéant, si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors du dépôt du dossier, le justificatif de propriété. » ;
7. d) Avant le dernier alinéa du II du 2, il est inséré l'alinéa suivant :
8. «-le cas échéant, si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors du dépôt du dossier, le justificatif de propriété. » ;
9. e) Le A du III du 2 est complété par l'alinéa suivant :
10. «-le cas échéant, si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors du dépôt du dossier, le justificatif de propriété. » ;
11. f) A l'avant dernier alinéa du a du B du III du 2, avant les mots : « les justificatifs de location », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; g) Au dernier alinéa du a du B du III du 2, les mots : « des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C. I. 2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée » sont remplacés par les mots : « de sa situation de personne handicapée le cas échéant » ; 9° Au 1 de l'annexe 2, les mots : «-Relevé d'identité bancaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mai 2023 : art. 24, art. 30, art. 59, art. 15-A, art. 2, art. 15-B, art. 12
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2