LOI n°2025-486 du 2 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 2025.

TexteLOI n°2025-486 du 2 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051682308

Texte parentLEGITEXT000051682306

Référencearticle 2 de la loi n°2025-486 du 2 juin 2025 (version du 4 juin 2025)Légifrance →

1. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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