Arrêté du 15 septembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1982.

TexteArrêté du 15 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000051682853

Texte parentLEGITEXT000051682794

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 1982 (version du 23 octobre 1982)Légifrance →

1. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, citées à l’annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.

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