Arrêté du 15 septembre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1982.

TexteArrêté du 15 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000051682892

Texte parentLEGITEXT000051682794

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 septembre 1982 (version du 23 octobre 1982)Légifrance →

1. Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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