Article 1 LEGIARTI000051685671
A modifié :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 37, art. 38, art. 39, art. 42, art. 60
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2025
NatureDécret
Signé le3 juin 2025
Publié le4 juin 2025
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC2506946D
IdentifiantLEGITEXT000051685665
Publics concernés : commissaires de justice. Objet : ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 14 à 16 et 22 ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051685673
1. I.-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres des bureaux des chambres régionales et interrégionales suivant la publication du présent décret.
2. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022
4. Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70
Article 3 LEGIARTI000051685675
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2025).