Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.

TexteDécret n°2025-489 du 3 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051685673

Texte parentLEGITEXT000051685665

Référencearticle 2 du décret n°2025-489 du 3 juin 2025 (version du 5 juin 2025)Légifrance →

1. I.-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres des bureaux des chambres régionales et interrégionales suivant la publication du présent décret.

2. II.-A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022

4. Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70

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