Arrêté du 30 mai 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.

TexteArrêté du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051685695
Texte parentLEGITEXT000051685682
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2025 (version du 5 juin 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051685695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.