Arrêté du 30 mai 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.

TexteArrêté du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051685699
Texte parentLEGITEXT000051685682
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mai 2025 (version du 5 juin 2025)Légifrance →

1. Les candidats doivent être de nationalité française. Les autres conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :

2. 1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

3. 2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant de quatre années de services publics effectifs au 31 décembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051685699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.