1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-490 du 2 juin 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.
TexteDécret n°2025-490 du 2 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051685739
Texte parentLEGITEXT000051685716
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.