1. ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. | Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
Commissions des cinquante pas géométriques. | Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat. | Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4). |
Commission disciplinaire des débitants de tabac. | Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44). |
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. | Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). |
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. | Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense. |
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. | Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. | Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |