1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.
TexteArrêté du 30 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051685823
Texte parentLEGITEXT000051685819
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