Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : modification des modalités de gestion des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants. Afin d'améliorer la pilotage budgétaire des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, l'arrêté conditionne, à compter du 5 juin 2025, le dépôt d'une demande de remboursement de l'avance d'un bonus écologique, par un professionnel conventionné avec l'Agence de services et de paiement (ASP), à un enregistrement de ce projet au stade de la commande du véhicule par ledit professionnel, sur une plateforme mise à disposition par l'ASP. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2025. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 251-12 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-11 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,