Texte publié au Journal officiel
1. Après le onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Chaque demande de remboursement d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves doit avoir fait l'objet d'un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l'Agence de services et de paiement :
2. «-au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ; «-dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025.
3. « En cas d'absence de commande du véhicule acheté, en raison de sa disponibilité immédiate, l'enregistrement préalable doit intervenir :
4. «-au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu'au 4 juin 2025 inclus ; «-dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025.
5. « En cas d'indisponibilité technique de la plateforme susmentionnée, l'échéance d'enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d'indisponibilité correspondante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2017 : art. 3