Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau de second alinéa du IV de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, les lignes : «
2. 20-02-10-90
3. Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des tomates pelées)
4. 20-02-90-20
5. Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % mais inférieur ou égale à 34 % en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
6. » sont remplacées par les lignes : «
7. 20-02-90-20
8. Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique-autres-d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % mais inférieure ou égale à 20 %
9. 20-02-90-49
10. Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique-autres-d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 20 % mais inférieure ou égale à 34 % en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 50 duodecies