1. La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.
TexteArrêté du 15 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051686148
Texte parentLEGITEXT000051686138
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