1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-492 du 2 juin 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.
TexteDécret n°2025-492 du 2 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051686343
Texte parentLEGITEXT000051686332
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