Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteDécret n°2025-493 du 3 juin 2025

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS

IdentifiantLEGIARTI000051690793

Texte parentLEGITEXT000051690765

Référencearticle 1 du décret n°2025-493 du 3 juin 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Le registre mentionné au 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Il a pour finalité d'assurer le suivi des procédures de saisies des rémunérations.

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